Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1115 du 16 décembre 1965 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 52540 DU 07-05-1952 MODIFIE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1115 du 16 décembre 1965 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 52540 DU 07-05-1952 MODIFIE)
Les marins et agents du service général en activité, classés dans les catégories 3°, 4°, 5°, 6° et 7° définies par le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 et remplissant les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances et des affaires économiques, sont classés respectivement dans les catégories 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du même décret.