Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1115 du 16 décembre 1965 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 52540 DU 07-05-1952 MODIFIE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-1115 du 16 décembre 1965 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 52540 DU 07-05-1952 MODIFIE)
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.