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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n°64-418 du 14 mai 1964 RELATIF AUX SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n°64-418 du 14 mai 1964 RELATIF AUX SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE)

a modifié les dispositions suivantes