Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-792 du 22 juin 1988 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-792 du 22 juin 1988 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.