Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°52-540 du 7 mai 1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°52-540 du 7 mai 1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE)
Le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 est abrogé.