Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°52-540 du 7 mai 1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°52-540 du 7 mai 1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE)
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.