Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-799 du 5 juillet 1988 FIXANT LE TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES PERSONNELS OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-799 du 5 juillet 1988 FIXANT LE TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES PERSONNELS OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.