Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-24 du 15 janvier 1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE TYPE MALADIE. (LIMITATION DE LA PART REMBOURSEE PAR LES MUTUELLES EN SUS DE L'ASSURANCE MALADIE))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-24 du 15 janvier 1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DE TYPE MALADIE. (LIMITATION DE LA PART REMBOURSEE PAR LES MUTUELLES EN SUS DE L'ASSURANCE MALADIE))
Le présent décret prend effet le premier jour du quatrième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel [*date d'entrée en vigueur*].
A compter de la date d'application fixée par l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires, aux garanties d'assurance maladie accordées, même antérieurement à cette date, à des assurés sociaux par les organismes mentionnés aux articles 1er et 2.
Les modifications des polices, statuts ou règlements prévus à l'article 2 doivent intervenir dans le délai d'un an à compter de la date de la publication du présent décret [*point de départ*].