Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-40 du 6 janvier 1971 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-40 du 6 janvier 1971 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970 [*date*].