Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-40 du 6 janvier 1971 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-40 du 6 janvier 1971 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE)
Le taux des diverses indemnités visées aux articles 1er, 2, 3, et 4 çi-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.