Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-96 du 8 février 1963 RELATIF A L'AIDE ACCORDEE AUX RAPATRIES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 EN MATIERE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-96 du 8 février 1963 RELATIF A L'AIDE ACCORDEE AUX RAPATRIES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 EN MATIERE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE)
L'âge des demandeurs est apprécié :
a) Au 1er janvier 1962 pour les personnes rentrées avant cette date ;
b) A la date de leur rapatriement pour les personnes rapatriées après le 1er janvier 1962.