Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-96 du 8 février 1963 RELATIF A L'AIDE ACCORDEE AUX RAPATRIES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 EN MATIERE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°63-96 du 8 février 1963 RELATIF A L'AIDE ACCORDEE AUX RAPATRIES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 EN MATIERE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE)
Les travailleurs rapatriés salariés et non-salariés peuvent bénéficier, en fonction de leur âge, de délais de paiement et de subventions pour le rachat de tout ou partie du montant de la cotisation à des régimes obligatoires d'assurance vieillesse instituée par une disposition législative ou réglementaire.