Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°76-554 du 17 juin 1976 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES RETRAITES APPELES A ASSURER LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°76-554 du 17 juin 1976 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES RETRAITES APPELES A ASSURER LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE)
Les dispositions des articles 2, 3, et 4 du décret n° 70-100 du 2 février 1970 sont abrogées.