Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du 08/05/1988 au 31/12/1988 (Décret n°88-688 du 7 mai 1988 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1988 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT)

Le montant de la cotisation prévue à l'article 16 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée est égal à 60% de la valeur du revenu cadastral déterminé, pour les terres concernées, en application de l'article 2 du décret du 2 février 1981 susvisé, augmenté d'une somme de 120 F pour la couverture des frais de gestion.