Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 08/05/1988 au 31/12/1988 (Décret n°88-688 du 7 mai 1988 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1988 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT)

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à :

9 970 F et à 2 930 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50% ;

7 980 F et à 3 520 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40% ;

3 990 F et à 4 690 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20%.