Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-495 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-495 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.