Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-454 du 27 avril 1988 PORTANT RELEVEMENT DU PRELEVEMENT SUR LES RESSOURCES DES DIFFERENTS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART. 11 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-454 du 27 avril 1988 PORTANT RELEVEMENT DU PRELEVEMENT SUR LES RESSOURCES DES DIFFERENTS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART. 11 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE)
A compter du 1er janvier 1988, le prélèvement prévu à l'article 11 du code de la famille et de l'aide sociale est porté à 0,1 p. 100 du montant des prestations légales servies par les différents régimes de prestations familiales autres que les régimes spéciaux visés à l'article 11 (1°) du code de la famille et de l'aide sociale au cours de l'année précédente.