Article Annexe, article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/04/1988 (Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du règlement type des systèmes fédéraux de garantie des mutuelles)

Les mutuelles adhérentes ont la possibilité, à l'échéance de trois années et, ensuite, à chaque échéance annuelle, de dénoncer la convention les liant au système de garantie de la fédération, dès lors, si elles sont soumises à l'obligation d'adhésion à un tel système, qu'elles sont acceptées comme adhérentes par un système de garantie géré par une autre fédération.