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Article Annexe, article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du règlement type des systèmes fédéraux de garantie des mutuelles)

Article Annexe, article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du règlement type des systèmes fédéraux de garantie des mutuelles)

Les mutuelles adhérentes s'engagent à communiquer à la fédération leurs documents comptables établis en conformité avec la réglementation applicable aux mutuelles, dès qu'ils ont été établis.