Article Annexe, article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du règlement type des systèmes fédéraux de garantie des mutuelles)
Article Annexe, article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du règlement type des systèmes fédéraux de garantie des mutuelles)
Les mutuelles adhérant au système de garantie laissent en dépôt auprès du fonds d'intervention une somme correspondant à ... p. 100 des dépenses de prestations statutaires du dernier exercice dont les résultats sont connus. Le montant du dépôt est périodiquement ajusté aux variations de ces dépenses.