Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE)
Les biens appartenant à l'Etat et affectés au centre national d'études supérieures de sécurité sociale à la date d'application du présent décret sont remis à l'établissement :
En toute propriété en ce qui concerne les biens meubles ;
A titre de dotation en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.