Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE)
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux élèves dans le cadre du centre sont :
1. L'avertissement ;
2. L'exclusion temporaire du centre pour une durée qui ne peut excéder trois mois et qui est prononcée par le directeur après avis d'un conseil de discipline dont la composition et l'organisation sont fixées par le règlement intérieur du centre ;
3. L'exclusion définitive de l'école est prononcée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre de l'agriculture, sur proposition du directeur et après avis du conseil de discipline.