Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE)
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre. Il délibère obligatoirement sur [*attributions*] :
1. Les questions qui sont de sa compétence aux termes des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 ;
2. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
3. Les orientations générales de l'enseignement pour les divers types de formation et de perfectionnement dispensés ;
4. Le règlement intérieur du centre ;
5. Le rapport que lui présente annuellement le directeur sur l'activité et le fonctionnement du centre.