Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE)
Le centre d'études supérieures de sécurité sociale est érigé en établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière [*nature juridique*]. Il prend la dénomination de Centre national d'études supérieures de sécurité sociale. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.