Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-789 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DUE PAR LES RETRAITES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-789 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DUE PAR LES RETRAITES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.