Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-788 du 22 juin 1988 MODIFIANT CERTAINS TAUX DE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PREVUS PAR LES ART. R711-5 ET R711-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-788 du 22 juin 1988 MODIFIANT CERTAINS TAUX DE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PREVUS PAR LES ART. R711-5 ET R711-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de la mer et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.