Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-645 du 22 juillet 1998 modifiant le décret no 82-697 du 4 août 1982 instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et personnes âgées)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-645 du 22 juillet 1998 modifiant le décret no 82-697 du 4 août 1982 instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et personnes âgées)
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.