Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 98-599 du 13 juillet 1998 fixant pour l'année 1998 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 98-599 du 13 juillet 1998 fixant pour l'année 1998 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales)
Pour l'année 1998, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe spéciale : 1 652 F.
Section professionnelle des médecins :
Taux de la cotisation proportionnelle : 8,1 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
Cotisation forfaitaire : 8 820 F ;
Taux de la cotisation proportionnelle : 8 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 169 080 F ;
Plafond : 845 400 F.
Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes :
Cotisation forfaitaire : 3 120 F ;
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 156 000 F ;
Plafond : 442 000 F.
Section professionnelle des vétérinaires :
Taux d'appel de la cotisation : 77 %.
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes :
Classe IV : 10 800 F.
Section professionnelle des géomètres-experts et des experts agricoles et fonciers :
Cotisation unique : 22 940 F.
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs :
Classe A : 2 916 F.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :