Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 98-599 du 13 juillet 1998 fixant pour l'année 1998 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 98-599 du 13 juillet 1998 fixant pour l'année 1998 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales)
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1996 selon le barème suivant :
- des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 54 000 F ;
- de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 90 500 F ;
- d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 126 500 F.