Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté)
A compter de la date de prise d'effet de l'allocation de préretraite, il est mis fin à la prime annuelle au boisement des superficies agricoles. En outre, le bénéficiaire de la préretraite ne peut pas solliciter de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, en application du règlement (CEE) n° 1442/88 du 24 mai 1988 susvisé et à l'assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines, en application du règlement (CE) n° 2467/97 du 11 décembre 1997 susvisé après la date d'effet de son allocation.