Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 98-263 du 3 avril 1998 fixant pour l'année 1998 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 98-263 du 3 avril 1998 fixant pour l'année 1998 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales)
Art. 2.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.