Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1214 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1214 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3)
Les dispositions du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :
- pour ce qui concerne le 1° des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;
- pour ce qui concerne le 2° des articles 1er et 2 au titre des enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.