Article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 98-768 du 31 août 1998 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1998 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 98-768 du 31 août 1998 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1998 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Le plafond des exonérations prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 modifié susvisé est fixé à :
11 428 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;
9 143 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;
4 572 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.