Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
L'article R. 5147 du code de la santé publique est abrogé.