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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1981
au
22/04/2005
(Décret n°80-928 du 24 novembre 1980 RUR)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1981
au
22/04/2005
(Décret n°80-928 du 24 novembre 1980 RUR)
Les dispositions du présent décret s'appliqueront à compter du 1er janvier 1981.