Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-928 du 24 novembre 1980 RUR)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-928 du 24 novembre 1980 RUR)
La demande prévue à l'article 2 est soumise au conseil d'administration de la caisse.
Le conseil d'administration statue, par une décision motivée, sur le maintien de l'affiliation de la personne concernée aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles en tenant compte notamment de la dimension de l'exploitation, de l'autonomie de la gestion de celle-ci, de la participation de la personne aux travaux de l'exploitation et de la situation de l'intéressée au regard d'autres régimes de protection sociale.
Le maintien de l'intéressé aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles ou sa radiation lui sont notifiés dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande par la caisse.