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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-1001 du 27 octobre 1997 relatif à la demande unique de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-1001 du 27 octobre 1997 relatif à la demande unique de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))


Les articles 42 et 44 du décret du 21 septembre 1950 susvisé sont abrogés.