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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1998
(Décret no 97-1247 du 29 décembre 1997 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1998
(Décret no 97-1247 du 29 décembre 1997 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale)
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1998.