Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-621 du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code de la sécurité sociale)
Les articles D. 245-2, D. 245-4 à D. 245-12 et le premier alinéa de l'article D. 245-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.