Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

• Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R241-9-1 (M)