Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-830 du 4 septembre 1997 fixant pour l'année 1997 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-830 du 4 septembre 1997 fixant pour l'année 1997 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales)
Pour l'année 1997, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
Section professionnelle des notaires : 13 950 F ;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 13 200 F ;
Section professionnelle des médecins : 10 700 F ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 13 300 F ;
Section professionnelle des pharmaciens : 11 970 F ;
Section professionnelle des sages-femmes : 12 400 F ;
Section professionnelle des auxiliaires-médicaux : 8 352 F ;
Section professionnelle des vétérinaires : 12 712 F ;
Section professionnelle des agents d'assurances : 13 952 F ;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 12 000 F ;
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 14 192 F ;
Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 9 400 F ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 11 200 F.