Article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)
Le plafond des exonérations prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 modifié susvisé est fixé à :
12 874 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;
10 300 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;
5 150 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.