Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-166 du 24 février 1997 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
a modifié les dispositions suivantes