Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1996)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1996)
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 132. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
Tranches de superficie réelle pondérée :
Plus de 120 hectares
Chef d'exploitation :
Montant minimum : 30 990 F
Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation :
Montant minimum : 20 660 F
Aide familial de moins de 18 ans :
Montant minimum : 10 330 F
Tranches de superficie réelle pondérée :
De 50,01 à 120 hectares
Chef d'exploitation :
Montant minimum : 12 087 F
Montant maximum : 30 990 F
Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation :
Montant minimum : 8 058 F
Montant maximum : 20 660 F
Aide familial de moins de 18 ans :
Montant minimum : 4 029 F
Montant maximum : 10 330 F
Tranches de superficie réelle pondérée :
De 28,01 à 50 hectares
Chef d'exploitation :
Montant minimum : 4 344 F
Montant maximum : 12 087 F
Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation :
Montant minimum : 2 896 F
Montant maximum : 8 058 F
Aide familial de moins de 18 ans :
Montant minimum : 1 448 F
Montant maximum : 4 029 F
Tranches de superficie réelle pondérée :
De 20,01 à 28 hectares
Chef d'exploitation :
Montant minimum : 1 452 F
Montant maximum : 4 344 F
Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation :
Montant minimum : 968 F
Montant maximum : 2 896 F
Aide familial de moins de 18 ans :
Montant minimum : 484 F
Montant maximum : 1 448 F
Tranches de superficie réelle pondérée :
Au plus égale à 20 hectares (montant unique)
Chef d'exploitation :
Montant minimum : 1 452 F
Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation :
Montant minimum : 968 F
Aide familial de moins de 18 ans :
Montant minimum : 484 F