Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles D. 542-9, D. 542-20 et D. 542-28 du même code, les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions figurant aux articles 3 et 5 sont applicables :
- aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ;
- aux autres occupants concernés à compter du 1er juillet 1997.