Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale)
Dans le cadre des prévisions budgétaires mentionnées à l'article 3 ci-dessus, le comité de gestion :
1° Définit la nature ainsi que les conditions et modalités d'attribution des aides et primes prévues au 1° du II de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ;
2° Fixe le montant de la participation du fonds aux actions mentionnées au 2° du II du même article, lesquelles sont définies par décret.