Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 96-1003 du 21 novembre 1996 fixant pour l'année 1996 les cotisations des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions libérales)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 96-1003 du 21 novembre 1996 fixant pour l'année 1996 les cotisations des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions libérales)
Pour l'année 1996, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe spéciale : 1 600 F.
Section professionnelle des médecins :
Taux de la cotisation proportionnelle : 7,5 p. 100.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
Pour 18 points : 24 120 F.
Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes :
Cotisation forfaitaire : 2 820 F.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 p. 100.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 141 000 F.
Plafond : 399 500 F.
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes :
Classe IV : 10 272 F.
Section professionnelle des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers ;
Cotisation unique : 18 450 F.
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs :
Classe A : 2 784 F.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :