Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-545 du 13 juin 1996 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière et comptable des régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-545 du 13 juin 1996 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière et comptable des régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la sécurité sociale. - art. D613-44-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-44-2 (Ab)