Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) concernant le fonds de solidarité vieillesse)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) concernant le fonds de solidarité vieillesse)
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 1996.