Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-518 du 7 juin 1996 relatif aux modalités d'attribution de certains titres aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-518 du 7 juin 1996 relatif aux modalités d'attribution de certains titres aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
a modifié les dispositions suivantes
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R224 bis (V)